Synthèse du décret sur le rapport RSE des entreprises

Le décret n°2012-557 du 24 avril 2012 met en application l’article 225 du « Grenelle II » relatif au reporting en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) pour les entreprises.
Ce décret introduit donc un nouveau sens à l’abréviation « RSE », qui renvoie habituellement à la notion de Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Ce décret met en place un cadre juridique pour la rédaction des rapports RSE : il définit précisément les données sociales et environnementales que les entreprises devront intégrer dans leur rapport annuel sur le développement durable.

Quel contenu* ?

Le rapport doit aborder les points suivants :

D’un point de vue social 

  • Politique d’emploi (embauches, licenciements…)
  • Organisation du temps de travail
  • Qualité des relations sociales
  • Conditions de travail (santé et sécurité)
  • Politique de formation
  • Égalité de traitement (lutte contre les discriminations, égalité homme/femme, initiatives d’insertion à l’emploi…)
  • Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail relatives**

D’un point de vue environnemental 

  • Politique en faveur de l’environnement
  • Prise en compte des pollutions, nuisances et déchets
  • Utilisation durable des ressources naturelles
  • Émissions de gaz à effet de serre
  • Changement climatique
  • Politique en faveur de la biodiversité

D’un point de vue sociétal

  • Impact territorial économique et social
  • Relations entretenues avec les parties prenantes et partenariats existants
  • Politique d’achat responsable et durable et sous-traitance
  • Loyauté des pratiques**
  • Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l’homme**

* Le niveau de détail du contenu du rapport est plus approfondi pour les entreprises cotées.
** Ce volet ne concerne que les entreprises cotées

Qui est concerné ?

En plus des sociétés cotées, le décret prévoit une application progressive aux entreprises en fonction de leur effectif et chiffre d’affaires (CA) et/ou bilan.

  • Dès 2013 (sur l’exercice ouvert en 2012) pour les sociétés de plus de 5000 salariés et dont le CA ou le total du bilan est supérieur à 1 milliard €.
  • Dès 2014 (sur l’exercice ouvert en 2013) pour les sociétés de plus de 2000 salariés et dont le CA ou le total du bilan est supérieur à 400 millions €.
  • Dès 2015 (sur l’exercice ouvert en 2014) pour les entreprises de plus de 500 salariés et dont le CA ou le total du bilan est supérieur à 100 millions €.

Vérification des informations

La vérification des informations est obligatoire dès 2013 pour les entreprises cotées, mais ne s’appliquera qu’en 2017 aux autres entreprises concernées par le décret (plus de 500 salariés et CA ou total du bilan supérieur à 100 millions €).

Cette vérification sera effectuée par un organisme tiers indépendant accrédité par la COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation.
Elle devra attester que la totalité des informations exigées par le décret sont présentes dans le rapport et, le cas échéant, expliquer leur absence. Ces informations seront également vérifiées par cet organisme. Enfin, la vérification portera sur les modalités mises en œuvre par l’entreprise dans la réalisation de ce rapport.

Notre avis 

Ce décret pousse les entreprises à prendre davantage en compte leurs performances sociales, sociétales et environnementales, parallèlement à leurs performances économiques.
Pour que ce rapport constitue une réelle base de progrès en matière de performance globale de l’entreprise, il implique la réalisation d’un diagnostic initial précis et méthodique et la mise en place d’outils de pilotage adaptés.