Article 225 : du reporting environnemental et social à la mise en place d’une stratégie RSE

Le décret du 9 août 2017, qui transcrit en droit français la directive 2014/95 de l’Union Européenne, a redéfini les obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier. L’article L. 225-102-1 du Code de commerce précise qu’une déclaration de performance extra-financière doit être insérée dans le rapport annuel de gestion par les entreprises employant plus de 500 salariés permanents et dépassant les seuils financiers suivants :

• pour les entreprises cotées et assimilées, 40 millions d’euros de CA ou 20 millions d’euros de bilan,
• pour les entreprises non cotées, 100 millions d’euros de CA ou de bilan.

L’article R225-105 du Code de commerce détaille les points sur lesquels porte le reporting extra-financier : pour plus d’information se reporter à notre page sur la déclaration de performance extra-financière.

Cette obligation de reporting extra-financier devrait amener de nombreux dirigeants d’entreprises à s’intéresser au développement durable. En effet si le thème de la RSE est souvent déjà pris en main dans les très grandes entreprises, la sensibilisation des entreprises dont les effectifs se situent entre 500 et 2000 salariés reste souvent à améliorer.

Bénéfices des démarches de RSE

Dans un contexte où les entreprises doivent faire face à de nombreuses pressions (réglementaires, économiques, sociales …), certains penseront peut-être qu’ils se seraient volontiers passés de cette nouvelle obligation. Par ailleurs, on pourrait apercevoir une contradiction entre les principes de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE), démarche par essence volontaire, et une obligation réglementaire.

La RSE est une démarche d’amélioration continue, source d’innovation et de performance, qui présente un intérêt pour toutes les structures, quelle que soit leur taille. La RSE fonctionne en effet sur la mise en place d’une logique gagnant-gagnant impliquant l’entreprise et toutes ses parties prenantes : salariés, clients, fournisseurs…

Et les bénéfices peuvent être  notables pour tout le monde : améliorer les conditions de travail et les relations entre les différentes parties prenantes permet de motiver les salariés (et de réduire le turn-over, donc les coûts RH), de renforcer la qualité des services et des produits et donc de fidéliser les clients. L’entreprise gagne ainsi en stabilité, et améliore son image et ses marges.

Quant à dire que la RSE coûte cher, c’est prendre la question du mauvais côté. Les entreprises qui pratiquent la RSE, ne parlent pas de coût mais bien d’investissement qui crée de la valeur ajoutée pour l’entreprise. Et comme tout investissement, sa hauteur dépend des orientations décidées par l’entreprise : si certaines mesures nécessitent un effort financier, d’autres sont pratiquement gratuites. A chacun de fixer son budget et de calculer le retour sur investissement.

Pour que la démarche soit véritablement bénéfique, la RSE doit innerver l’ensemble des services de l’entreprise : un engagement sérieux est donc nécessaire. A partir d’un état des lieux du fonctionnement de l’entreprise et de l’identification de ses responsabilités sociétales, il faut définir des objectifs et un programme d’actions.

Des solutions existent pour mettre en place une démarche de RSE sans tomber dans le piège de « l’usine à gaz ». Global Compact propose par exemple une démarche pragmatique qui permet à la fois de répondre aux exigences de l’article 225 tout en traitant, par étapes, les questions centrales de la norme ISO 26000.

La DPEF, un premier pas vers la RSE

La déclaration de performance extra-financière a le mérite de pousser les entreprises de plus de 500 salariés à s’intéresser à la RSE. C’est un premier pas pour faire connaître les atouts de la RSE et lever les idées reçues, sans imposer de contraintes trop lourdes aux entreprises qui n’en ont pas les moyens.