La stratégie numérique responsable, une nouvelle exigence prévue par la loi REEN (Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique)
Une nouvelle obligation réglementaire
La loi REEN[1] prévoit que le 1er janvier 2025, les communes et les EPCI de plus de 50 000 habitants devront avoir défini une stratégie numérique responsable, insérée dans leur rapport annuel sur le développement durable.
Le Décret 2022-1084, du 29 juillet 2022, précise le contenu de cette obligation et prévoit notamment que les collectivités concernées doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie.
Quel est le contenu de cette stratégie ?
Cette stratégie doit inclure un état des lieux et un programme de travail visant à atténuer l’impact du numérique.
Le périmètre pris en compte est celui du fonctionnement des services de la collectivité, dans leur fonctionnement interne et dans les services à la population et leurs actions de communication.
Les points qui devront être abordés dans le cadre de la stratégie numérique responsable sont listés par le décret de juillet 2022 :
- la commande publique,
- le cycle de vie du matériel informatique,
- l’écoconception des sites et des services numériques,
- la mise en place d’une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics,
- la sensibilisation des citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l’inclusion numérique.
Par ailleurs, le décret évoque également la mise en place d’une démarche de territoire connecté et durable. Le sujet est évidemment très différent, puisqu’il s’agit plutôt là de développer l’usage du numérique que de le réduire, mais l’objectif est sans doute de favoriser un développement « maîtrisé ».
La stratégie numérique responsable devra :
- définir des objectifs de réduction de l’empreinte numérique à l’échelle du territoire concerné,
- identifier des indicateurs de suivi,
- définir les mesures mises en place pour atteindre ces objectifs de réduction.
Cette stratégie fera l’objet d’un bilan annuel, dans le cadre du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable (prévu à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Si vous aussi vous souhaitez réaliser une étude sur les impacts du numérique de votre collectivité ou de votre organisation, n’hésitez pas à nous contacter.
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Actualités et références
[1] Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN).