Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Nous vous conseillons et vous accompagnons dans les démarches administratives relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Notre expérience garantit la qualité des relations avec les autorités publiques.
- Élaboration de dossiers de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation : Réalisation des études nécessaires selon le régime de classement (voir ci-après).
- Elaboration de porter à connaissance : Toute modification d’une installation classée ICPE sous le régime de l’Enregistrement ou de l’Autorisation doit être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.
- Audit de conformité réglementaire : Etat des lieux des rubriques s’appliquant à vos installations, vérification des prescriptions applicables et recommandations de mise en conformité.
- Etude de flux thermiques FLUMILOG : Détermination des distances d’effet associées à un incendie et vérification des résultats par rapport aux règles d’implantation applicables.
Les 3 régimes ICPE
Le régime de classement d’une installation est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées. Il existe trois niveaux de classement :
La déclaration (D) ou déclaration contrôlée (DC)
L’installation doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet/à la Préfète.
Certaines ICPE soumises à déclaration doivent faire l’objet d’un contrôle périodique réalisé, tous les 5 ans maximum (10 ans pour les entreprises certifiées ISO 14 001) par un organisme agréé. Il s’agit du régime de déclaration contrôlée (DC).
Cette obligation de contrôle périodique ne s’applique pas aux établissements qui ont au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
Remarque : Les établissements soumis à la fois au régime de ‘Déclaration’ et au régime de l’Enregistrement’ doivent effectuer la démarche de déclaration séparément de celle de l’enregistrement.
L’enregistrement (E)
Il s’agit d’un régime d’autorisation « simplifié ». L’exploitant doit déposer une demande d’enregistrement dont l’objet est principalement de démontrer l’adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le Préfet statue après consultation des conseils municipaux concernés et du public. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’enregistrement est délivré.
La procédure administrative prend en moyenne 5 à 6 mois (hors élaboration du dossier).
L’autorisation (A)
L’exploitant doit déposer une demande d’autorisation en démontrant notamment l’acceptabilité des impacts et des risques sur l’environnement. A l’appui de la demande d’autorisation, le dossier comporte une étude d’incidence environnementale, voire une étude d’impact et une étude de dangers.
Le dossier est soumis à l’examen de différents services de l’état concernés, (DREAL, DRIEE, DDT, Police de l’Eau, SDIS, ARS…), à l’avis des conseils municipaux des communes concernées et à une enquête publique. Un rapport de synthèse est établi par l’inspection des installations classées et présenté au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques). Le Préfet prend alors sa décision, par voie d’arrêté préfectoral. Cet arrêté fixe les dispositions techniques auxquelles l’installation doit satisfaire. La procédure administrative prend en moyenne 10 à 12 mois (hors élaboration du dossier).
Régularisation
La réglementation prévoit que les déclarations et demandes d’enregistrement ou d’autorisation soient effectuées avant la mise en service de l’installation. Il est néanmoins possible d’effectuer la procédure administrative après son démarrage : on parle alors de dossier de régularisation. Attention, en cas de non-conformité, l’exploitant s’expose au risque de devoir stopper son installation.
