Désormais, les nouveautés réglementaires s’enchaînent en matière de reporting environnemental. Et beaucoup passent sans faire de bruit !
Ainsi, en matière de Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) réglementaire, la loi oblige les personnes morales de droit privé1 de plus de 500 salariés et de nombreuses personnes morales de droit public2 à établir leur BEGES et un plan de transition, avec des objectifs chiffrés, et à le publier sur le site « Bilans GES » de l’ADEME. Et elle prévoit une amende pour celles qui ne le font pas.
Initialement, l’amende pouvait aller jusqu’à 1 500 €, et le double en cas de récidive… un montant guère incitatif quand on voit seulement le BEGES comme une contrainte supplémentaire. Durant l’été 2022, l’amende maximum a été réhaussée à 10 000 €. La loi du 23 octobre dernier sur « l’industrie verte » l’a encore multipliée par cinq : 50 000 € pour défaut d’établissement ou de transmission du BEGES réglementaire, et 100 000 € en cas de récidive (article L.225-29 du code de l’environnement). Un montant qui n’est désormais plus symbolique.
De leur côté, les contrôles effectués par les Directions Régionales de l’Environnement, de l’’Aménagement et du Logement (DREAL) semblent se multiplier, et les premières amendes commencent à tomber pour les entreprises qui ne répondent pas aux relances de l’administration : le 5 octobre dernier, la Préfecture de la région Hauts-de-France et du Nord infligeait pour la première fois une amende de 10 000 € à une société d’électroménager pour non-transmission de son BEGES… portée à 50 000 € le 24 octobre, une fois la loi sur « l’industrie verte » publiée au Journal Officiel. Un mois plus tard, l’entreprise sanctionnée indiquait que son BEGES était transmis au site de l’ADEME.
« Nous avons prévenu les préfectures de l’évolution des sanctions et nous les encourageons à multiplier les contrôles sur la réglementation des BEGES, dans l’objectif d’améliorer la conformité des organisations obligées », précise le cabinet du ministre de la transition énergétique Christophe Béchu. Pour l’instant, les préfectures ne contrôlent que la transmission des BEGES, et non leur qualité : selon Damien Huet, de l’Association pour la transition Bas Carbone (ABC), c’est l’étape d’après… qui a déjà commencé : ainsi, un office d’habitat a vu son BEGES manifestement faux être retiré du site « Bilans-GES ». La loi prévoit qu’en plus d’être mises à l’amende, les entreprises concernées soient exclues des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession (articles L.2141-7-2 et L.3123-7-2 du code de la commande publique), et les organisations prises en défaut, privées des aides publiques à la transition écologique et énergétique (article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, alinéa VII).
Le BEGES est donc désormais un outil incontournable de la transition écologique, et une véritable opportunité pour mieux comprendre sa dépendance aux combustibles fossiles, y compris en amont et en aval de sa chaîne de valeur, en plus du contrôle des émissions de GES engendrées par son activité.
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1 Les entreprises, les associations, les sociétés agricoles, les syndicats professionnels, les CSE (comités sociaux et économiques), les fondations, les groupements d’intérêt économiques, etc.
2 L’État, les Régions, les Départements, les EPCI et communes de plus de 50 000 habitants, et toutes les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
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