Le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre est obligatoire pour entreprises et collectivités

Le décret d’application de la loi Grenelle 2 (n°2011-829 du 11 juillet 2011) sur le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) et les Plans Climat-Energie Territoriaux (PCET) est paru au Journal Officiel. Il introduit dans le code de l’environnement (Livre II, titre II, chapitre IX, section 4) une section intitulée « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial ».

Ce texte a été modifié par différents décrets. Les dispositions résumées ci-dessous sont celles actuellement applicables .

Sont concernées :

• les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 salariés en outre-mer),
• les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants,
• les autres personnes morales publiques employant de plus de 250 personnes.

Ce bilan doit être réalisé tous les 4 ans pour les entreprises, tous les 3 ans pour les collectivités et organismes publics.

Il doit être déposé sur la plate-forme numérique de l’Ademe. Il est accompagné d’une synthèse des actions prévues pour réduire les émissions de GES, avec un chiffrage des réductions totales attendues.

Le périmètre retenu par le décret est beaucoup plus restrictif que celui du Bilan Carbone®. En pratique, le bilan des émissions de gaz à effet de serre se limite :

• Scope 1 : les émissions directes qui sont produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de l’entreprise ;
• Scope 2 : les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de l’entreprise.

Notre avis : Ce décret représente une avancée dans la mesure où il oblige à comptabiliser des émissions et à réfléchir aux actions pour les réduire. On peut regretter que la définition du périmètre retenu soit restreinte, ce qui nuit à la pertinence des résultats, mais le décret ouvre la voie à un élargissement ultérieur. L’intérêt d’un Bilan Carbone® complet est de prendre en compte tous les postes d’émissions importants, que les émissions soient directes ou indirectes, sans toutefois s’attarder sur les postes peu importants ou sur lesquels on ne peut pas agir.