Réglementation et Développement durable

Texte constitutionnel français, adopté en 2005, relatif aux Droits de l’homme et de la société dans son environnement.
A ne pas confondre avec une charte du développement durable qui traduit l’engagement volontaire d’une organisation dans un développement durable et qui n’a aucune valeur réglementaire.

Dossier examinant les conséquences d’un projet (aménagement, ouvrage) susceptible de porter atteinte au milieu naturel. Par extension, dans le cadre du développement durable, on considère tous les aspects liés à la qualité de vie, dont la santé. L’objectif est d’en limiter les impacts négatifs ou de les compenser.

Selon le code de l’Environnement, tout site présentant des dangers pour la santé, la sécurité, la protection de la nature et de l’environnement ou encore du patrimoine culturel fait l’objet d’une procédure afin de minimiser les risques qui y sont liés. Il existe plusieurs types de procédures : de la déclaration à l’autorisation, en passant par l’enregistrement.
Pour toute installation classée, un plan d’urgence est demandé, sous la forme du Plan Particulier d’Intervention (PPI), depuis la directive Seveso.
Plus particulièrement, dans le cas d’une installation soumise à servitudes d’autorité publique, un Plan d’Organisation Interne(POI) est obligatoire : il définit les mesures d’organisation et les moyens nécessaires à la protection du personnel, des populations et de l’environnement en cas de sinistre.

voir pilotage du Développement durable et définition du Grenelle de l’Environnement.

Réglementation française qui définit des exigences de performance énergétique dans les bâtiments. La réglementation actuellement en vigueur est la RT 2012, qui fixe la limite maximale de consommation d’énergie primaire au niveau du chauffage (air et eau), de la climatisation et de l’éclairage.  Cette limite est de 50 kWhep/m²/an (avec des coefficients de modulation en fonction de l’altitude et de la localisation du logement, et également en fonction de sa surface).

La RT 2012 sera remplacée par la RE 2020 qui repose sur le principe des bâtiments à énergie positive (BEPOS), c’est-à-dire des bâtiments qui produisent plus d’énergie (chaleur, électricité) qu’ils n’en consomment.

Document permettant de coordonner les politiques locales d’urbanisme avec la politique d’aménagement au niveau national.
Les schémas directeurs sont progressivement remplacés par les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT).

Cette activité consiste en l’anticipation des changements de réglementation susceptibles d’affecter le fonctionnement d’une entreprise (activité et politique) et de s’y adapter.

Selon le droit français, il s’agit d’un territoire sur lequel interviennent une collectivité publique et un promoteur privé dans le but de l’aménager (réseaux d’eaux usées ou potable, routes, écoles, habitations…). Il s’agit donc d’une alternative au lotissement, d’initiative privée. Cet aménagement se fait selon le Plan d’Aménagement de la Zone (PAZ) qui doit respecter le Plan d’Organisation des Sols (POS) ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Les PLU remplacent progressivement les POS depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi SRU, et comprennent désormais un Plan d’Aménagement et de Développement Durable ou PADD.

Le Cabinet Lamy Environnement vous accompagne dans l’élaboration de vos dossiers réglementaires, relatifs au développement durable, tels que les dossiers ICPE. Nous vous proposons de réaliser les études nécessaires à la constitution de vos dossiers, comme l’étude d’impact ou l’étude de dangers. Enfin, nous vérifions l’adéquation entre votre fonctionnement et la réglementation en vigueur au travers d’une veille réglementaire.

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