Dossiers ICPE

Responsable : Gérald Bourdat  Ingénieur mécanique

Nous vous conseillons et vous accompagnons dans les démarches administratives relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

 

  • Élaboration de dossiers de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation : nous réalisons les études nécessaires selon le degré de classement (étude d’impact, étude de dangers, notices de conformité aux règles d’hygiène et de sécurité du personnel, plans d’opération interne (P.O.I))
  • Gestion de votre dossier ICPE tout au long de l’activité de votre entreprise : mise à jour à la suite d’un contrôle, porter à connaissance du fait d’une modification sur votre site, déclassement d’une ou plusieurs installations, cessation d’activité, etc.
  • Audit de conformité réglementaire : état des lieux des rubriques s’appliquant à vos installations, vérification des prescriptions applicables et recommandations de mise en conformité.

Nous instruisons votre dossier et conduisons les négociations auprès des services de la Préfecture et de la DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Notre expérience garantit la qualité de vos relations avec les autorités publiques.

 

Les 3 régimes ICPE

Le régime de classement d’une installation est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées. Il existe trois niveaux de classement :

La déclaration (D) ou déclaration contrôlée (DC)

L’installation doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet.

Certaines ICPE soumises à déclaration doivent faire l’objet d’un contrôle périodique réalisé, tous les 5 ans maximum (10 ans pour les entreprises certifiées ISO 14 001) par un organisme agréé. Il s’agit du régime de déclaration contrôlée (DC).

Cette obligation de contrôle périodique ne s’applique pas aux établissements qui ont au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.

L’enregistrement (E)

Il s’agit d’un régime d’autorisation « simplifié ». L’exploitant doit déposer une demande d’enregistrement dont l’objet est principalement de démontrer l’adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le Préfet statue après consultation des conseils municipaux concernés et du public. Dans l’affirmative, un arrêté d’enregistrement est délivré.

La procédure administrative prend en moyenne 5 à 6 mois (hors élaboration du dossier).

L’autorisation (A)

L’exploitant doit déposer une demande d’autorisation en démontrant notamment l’acceptabilité des impacts et des risques sur l’environnement. A l’appui de la demande d’autorisation, le dossier comporte une étude d’impact et une étude de dangers, ainsi qu’une notice hygiène et sécurité.

Le dossier est soumis à l’examen de différents services de l’état concernés, (DDT, Police de l’Eau, SDIS, ARS…), à l’avis des conseils municipaux concernés et à une enquête publique. Un rapport de synthèse est établi par l’inspection des installations classées et présenté au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques). Le Préfet prend alors sa décision, par voie d’arrêté préfectoral. Cet arrêté fixe les dispositions techniques auxquelles l’installation doit satisfaire. La procédure administrative prend en moyenne 10 à 12 mois (hors élaboration du dossier).

 

Régularisation

La réglementation prévoit que les déclarations et demandes d’enregistrement ou d’autorisation soient effectuées avant la mise en service de l’installation. Il est néanmoins possible d’effectuer la procédure administrative après son démarrage : on parle alors de dossier de régularisation. Attention, en cas de non-conformité, l’exploitant s’expose au risque de devoir stopper son installation.

 

Article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

 

Références :