Les présentes conditions sont applicables à l’ensemble des prestations du Cabinet Lamy Environnement, sauf clause d’exclusion explicitement incluse dans une proposition commerciale du Cabinet Lamy Environnement.

L’acceptation par un maître d’ouvrage d’une prestation du Cabinet Lamy Environnement se fait par envoi au dit Cabinet d’un bon de commande en bonne et due forme, ou de la proposition commerciale de prestation, signée par le maître d’ouvrage. L’envoi d’un bon de commande ou d’une proposition commerciale signée par le maître d’ouvrage vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Engagements réciproques / Confidentialité

Une fois la prestation acceptée, le maître d’ouvrage s’engage à donner au Cabinet Lamy Environnement, dans un délai raisonnable, toute information de nature à éclairer les questions traitées. Le Cabinet Lamy Environnement ne saurait être tenu responsable d’erreurs d’appréciation résultant de réticences imputables au maître d’ouvrage.

De son côté, le Cabinet Lamy Environnement s’engage à respecter la confidentialité de toute information qu’il détiendra sur le maître d’ouvrage du fait de sa prestation.

2. Révision du montant du devis ou de la prestation

Le Cabinet Lamy Environnement s’engage à conserver le même prix de prestation pendant 90 jours après réception du devis de prestation par le maître d’ouvrage. Au-delà de 90 jours, il se réserve le droit d’en réévaluer le montant.

Une fois la prestation acceptée par le maître d’ouvrage, et uniquement dans l’un des cas suivants, le Cabinet Lamy Environnement se réserve le droit d’en réévaluer le montant total hors taxes pour tenir compte de l’évolution, sur la période considérée, de l’indice des prix à la consommation tel que publié par l’INSEE si, du fait du maître d’ouvrage :

  • soit la réunion de lancement de la prestation a lieu plus de 180 jours après acceptation de la prestation par le maître d’ouvrage,
  • soit la durée effective de la prestation excède le double de la durée de prestation prévue dans la proposition commerciale.

Si l’un de ces deux délais est le fait du Cabinet Lamy Environnement, celui-ci s’engage à proposer un rabais de cinq pour cent (5 %) sur le montant hors taxes de la prestation.

En cas d’évolution de la réglementation dont le respect implique de modifier le contenu d’une prestation en cours d’exécution, le Cabinet Lamy Environnement s’engage à envoyer au maître d’ouvrage une proposition commerciale révisée pour lui permettre d’être en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur.

3. Modalités de paiement

Toute facture du Cabinet Lamy Environnement est due dans les 30 jours qui suivent son envoi au client. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (article D441-5 du code du commerce).

De plus, quand le devis prévoit le versement d’un acompte, le Cabinet se réserve le droit d’interrompre l’exécution de la prestation en cas de non-paiement de cet acompte au bout de 60 jours après l’acceptation de la commande, jusqu’au versement effectif de l’acompte.

4. Annulation de réunion avec déplacement

Toute annulation, par le maître d’ouvrage, d’une réunion impliquant le déplacement d’un collaborateur ou d’un associé du Cabinet Lamy Environnement, sera facturée :

  • au réel (frais non remboursables d’annulation du transport et de l’hébergement), en cas d’annulation plus de 24 heures avant la date et l’heure prévue pour la réunion.
  • 0,5 jour de travail par collaborateur ou associé dont le déplacement était convenu, plus les frais non remboursables d’annulation du transport et de l’hébergement, en cas d’annulation moins de 24 heures avant la date et l’heure prévue pour la réunion.

5. Résiliation anticipée de contrat

Le maître d’ouvrage peut, à tout moment, demander à résilier le contrat de prestation conclu avec le Cabinet Lamy Environnement. De son côté, le Cabinet Lamy Environnement se réserve le droit de demander une rupture du contrat de prestation, par exemple en cas de manquement prolongé de la part du maître d’ouvrage à la fourniture d’informations indispensables à la réalisation de la prestation.

Dans les deux cas, le montant dû pour la prestation correspond à la part du montant de la prestation décrite dans le devis, qui a été déjà réalisée à la date de réception de la demande de résiliation, et éventuellement réévaluée dans les conditions décrites par la clause « 2. Révision du montant du devis ou de la prestation » ci-dessus.

Ce montant dû ne pourra être inférieur au montant de l’éventuel acompte spécifié dans l’offre commerciale et réévalué dans les conditions décrites par la clause « 2. Révision du montant du devis ou de la prestation » ci-dessus.

6. Propriété intellectuelle

Tous les textes et commentaires publiés sur le site Web du Cabinet Lamy Environnement ou des documents émis par le Cabinet Lamy Environnement sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle sans autorisation du site Web du Cabinet Lamy Environnement, de tout ou partie des éléments s’y trouvant, ou de tout document émis par le Cabinet Lamy Environnement, est strictement interdite.

7. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le Cabinet Lamy Environnement en nous envoyant un courrier électronique.

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Date de dernière mise à jour : 28/02/2024
Nos Conditions Générales de Vente peuvent être téléchargées séparément via ce lien.