La société Pyroalliance est spécialisée dans la fabrication industrielle de dispositifs pyrotechniques. Il s’agit de produits utilisant l’énergie d’explosivité d’une substance pyrotechnique (poudre explosive) pour actionner un mécanisme (vanne, sectionneur, boulon explosif…) ou découper une pièce métallique (cordeau de découpe).

Ces produits sont utilisés dans des secteurs variés : l’aéronautique, la défense, le nucléaire, la sécurité incendie.

L’entreprise dispose d’une autorisation préfectorale d’exploiter depuis 1992, date de création du site de Toulon.

Faire un état des lieux de la situation administrative

Compte tenu de l’évolution de ses activités, certaines installations ont évolué ou ont été mises à l’arrêt de façon définitive. Par ailleurs, l’évolution de la nomenclature ICPE a modifié certaines rubriques ICPE concernant l’entreprise. Ces modifications n’ont pas toutes été portées à la connaissance de la Préfecture.

La société Pyroalliance a donc demandé au Cabinet Lamy Environnement d’établir un état des lieux clair de sa situation administrative et de vérifier si le site pourrait être déclassé sous un autre régime que celui de l’autorisation : enregistrement ou déclaration.

Notre travail a donc consisté dans un premier temps à recenser l’ensemble des évolutions par rapport au dossier de demande d’autorisation en vigueur.

Élaborer un porter à connaissance

Afin d’informer la Préfecture conformément aux articles R312-33[1] et R512-39-1[2] du Code de l’Environnement, ces évolutions ont fait l’objet d’un porter à connaissance au titre de la régularisation administrative dans lequel nous avons :

  • décrit de manière précise et argumentée les installations et leur fonctionnement,
  • comparé de manière très claire l’état de la situation existante par rapport à la situation déclarée,
  • détaillé l’impact des modifications sur la situation administrative, l’environnement, les garanties financières…

Apporter notre rôle de conseil

Les évolutions amenant à un reclassement de l’établissement sous le régime de l’enregistrement au lieu d’autorisation, nous avons également conseillé Pyroalliance sur les possibilités existantes en explicitant les différences :

  1. demande de reclassement sans bénéfice des droits acquis (seuls les arrêtés types s’appliquent)
  2. demande de reclassement avec bénéfice des droits acquis (l’arrêté préfectoral d’autorisation antérieur s’applique complémentairement aux arrêtés types).

Dans le cas de la demande de bénéfice des droits acquis, il est possible de demander l’abrogation de certaines dispositions de l’arrêté préfectoral.

Si vous aussi vous devez élaborer ou mettre à jour votre dossier ICPE, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour en savoir plus, sur les dossiers ICPE, vous pouvez également consulter notre page.

 

Références

 [1]R312-33 : « Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation »

[2]R512-39-1 : « Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci ».