Suite à l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et au décret n°2017-81 du 27 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale, le « DDAE » ne signifie plus Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter mais Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale.

Pour un projet ICPE, le contenu du Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale est détaillé dans les articles R.181-13 et D.181-15-2 du Code de l’Environnement. Il est constitué de :

  • la demande d’autorisation environnementale
  • l’identification du pétitionnaire,
  • l’identification du lieu du projet,
  • la description du projet, des procédés de fabrication, matières et substances utilisées et des volumes correspondants,
  • l’identification des rubriques des nomenclatures dont le projet relève,
  • les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
  • les conditions de remise en état du site après exploitation
  • le cas échéant, la nature, l’origine et le volume des eaux utilisées ou affectées
  • la description des capacités techniques et financières et les modalités des garanties financières si concerné
  • la document attestant que le pétitionnaire est propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet,
  • les plans (plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que l’affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants, plan de situation du projet à l’échelle 1/25 000, autres plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier).
  • la note de présentation non technique

La demande doit être complétée par certains éléments pour quelques installations spécifiques détaillées dans l’article D.181-15-2 du Code de l’Environnement : traitement des déchets, production d’énergie, carrières….

  • D’une étude d’incidence environnementale et de la décision de l’autorité environnementale si le projet n‘est pas soumis à évaluation environnementale à l’issue de l’examen au cas par cas.

ou

De l’étude d’impact si le projet est soumis à évaluation environnementale.

  • D’une étude de dangers

Conformément à l’article R181-12 du Code de l’Environnement, le dossier de demande d’autorisation environnementale est adressé au préfet en quatre exemplaires papier minimum et sous format électronique.

 

Si vous aussi vous devez élaborer ou mettre à jour votre dossier ICPE, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour en savoir plus, sur les dossiers ICPE, vous pouvez également consulter notre page.

 

Références

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