Le Bilan Carbone®
La méthode Bilan Carbone®, développée par l’ADEME, permet de comptabiliser les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) liées à une activité ou un territoire. L’ADEME a confié en 2011 le développement et la diffusion de cet outil à l’Association Bilan Carbone (ABC), maintenant devenue l’Association pour la transition Bas Carbone. Nous sommes habilités par l’ABC à la réalisation de Bilans Carbone® pour les entreprises et les collectivités, nous utilisons la dernière version en vigueur du tableur de l’ADEME.
Le périmètre de l’étude couvre les émissions directes : « ce qui est émis chez vous » et indirectes : « ce qui est émis ailleurs, mais vous est nécessaire ». Cette approche innovante de votre activité constitue un outil d’aide à la décision pour réduire vos émissions de GES, et par voie de conséquence, la dépendance de vos activités aux énergies fossiles et le montant de taxe carbone que vous payez.
Les étapes d’un Bilan Carbone®
Le Bilan Carbone® défini par l’ABC (version du 5 juillet 2022) comprend 6 étapes :
Cadrage (définition du périmètre organisationnel)
Identification des sources et émissions
Collecte des données
Calcul du bilan et analyses
Élaboration d’un plan de transition
Publication en ligne
Le tableur Bilan Carbone® que nous vous fournissons au terme de notre mission est conçu de telle sorte qu’il puisse être mis à jour très facilement. Nous vous remettrons un guide d’utilisation et formerons les personnes de votre choix de sorte que vous soyez totalement autonome les années suivantes.
Une obligation règlementaire
Le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 a introduit dans le code de l’environnement une section nouvelle intitulée “Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial” qui institue (article L. 229-25) un Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES).
Sont concernées :
- les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 salariés en outre-mer),
- les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants,
- les autres personnes morales publiques employant de plus de 250 personnes.
Ce bilan doit être réalisé tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les personnes morales publiques (collectivités et organismes publics). Il est accompagné d’une synthèse des actions prévues pour réduire les émissions de GES, avec un calcul des réductions attendues : le Plan de Transition.
Le tout doit être déposé sur la plate-forme numérique de l’ADEME.
La sanction maximale en cas de non-réalisation du BEGES se porte à 50 000 € (montant pouvant aller jusqu’à 100 000 € en cas de récidive), contre 1 500 € puis 10 000 € antérieurement (Article L229-25 du code de l’environnement, modifié par la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 – art. 29 (V), en vigueur depuis le 25 octobre 2023).
Depuis le décret du 1er juillet 2022, ce Bilan règlementaire doit couvrir les émissions directes et les émissions indirectes significatives, ces dernières devant couvrir 80 % des émissions totales de GES. Cela correspond donc à un Bilan Carbone® complet ou quasi-complet.
Seules les entreprises soumises à BEGES et non soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) restent sur le périmètre initial, soit les scopes 1 et 2 maintenant nommés catégories 1 et 2.
L’ADEME recommande de réaliser le bilan d’émission de gaz à effet de serre sur les six catégories d’émission afin d’avoir une analyse exhaustive et de ne pas passer à côté de gisement d’économie. C’est le cas par exemple des collectivités qui possèdent la compétence de collecte et traitement des déchets. Le poste « Déchets » peut représenter de l’ordre de 40 à 60 % des émissions globales de la collectivité. Dans le cadre d’un bilan GES réglementaire, ce poste n’est pas pris en compte et la collectivité passe donc à côté d’un réel potentiel d’amélioration.
Bilan Carbone et Déclaration extra-financière
La Déclaration de Performance extra-financière (DPEF) prévoit que les entreprises assujetties doivent indiquer dans leur rapport annuel : « les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ». Et la notice placée en tête du décret précise que les informations attendues portent sur « les émissions directes et indirectes, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité ».
Cette disposition est définie dans le Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 qui a complété l’article R225-105-1 du Code de commerce, qui définit le contenu du rapport de la DPEF prévu par l’article 225 de la loi Grenelle 2.
D’après l’article 28 de la loi climat-énergie de 2019 toujours en vigueur, les entreprises du secteur privé visées soumises au reporting extra-financier sont dispensées de l’élaboration du plan de transition à condition que les informations correspondantes figurent dans cette déclaration.
