Le 1er juillet 2022, un nouveau décret[1] sur les obligations en matière de réalisation d’un BEGES (Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre) est paru au JO.

Ce décret élargit le périmètre obligatoire des émissions à comptabiliser, en incluant les émissions indirectes « significatives » qui découlent de l’activité de la personne morale ainsi que de l’usage des biens et services qu’elle produit.

Il s’applique :

  • Aux entreprises de plus de 500 salariés soumises à la DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière)
  • Aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
  • Aux établissements publics de plus de 250 agents.

Remarque : les entreprises de plus de 500 salariés non soumises à la DPEF ne sont pas concernées. Elles peuvent donc continuer à réaliser leur bilan GES réglementaire selon les 2 scopes (émissions directes et émissions indirectes liées à l’énergie).

Ce décret est accompagné d’un nouveau guide pour la réalisation du BEGES, qui permet de préciser ce que sont ces émissions significatives. Il s’agit d’une logique « appliquez ou expliquez » (comply or explain). Différents critères sont proposés pour identifier les émissions significatives, en premier le critère d’ampleur, dont le seuil ne devrait pas être inférieur à 80 %. Cela signifie que l’ensemble des émissions prises en compte doit représenter au moins 80 % des émissions indirectes.

Cela suppose d’avoir une vue d’ensemble des émissions de l’activité, soit grâce à un bilan complet précédent, soit grâce à la connaissance des émissions du secteur d’activité, soit en réalisant une estimation non détaillée (avec un ratio monétaire par exemple) des émissions que l’on considère comme non-significatives.

D’autres critères sont proposés, permettant de considérer des postes peu importants en valeur comme néanmoins significatifs. Il peut s’agir de postes pour lesquels l’organisme a un niveau d’influence élevé, qui ont une importance stratégique élevée, ou encore pouvant motiver les employés à réduire leurs émissions.

Le choix des postes exclus devra être justifié dans la publication du Bilan.

Le Plan de transition publié sur la plateforme numérique de l’Ademe devra préciser :

  • Les résultats du plan d’action du bilan précédent,
  • Les actions de réduction pour les émissions directes et indirectes suite au nouveau bilan,
  • Les objectifs de réduction,
  • Les moyens pour mettre en œuvre le plan d’action.

Ce décret s’applique immédiatement pour le plan de transition, et à partir du 1er janvier 2023, pour l’élargissement du périmètre obligatoire, c’est-à-dire que les bilans déposés sur la plateforme numérique de l’Ademe à compter du 1er janvier 2023 devront respecter ce décret.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338

Références

Département de la Meuse

System Group France

Sogetrel

King Jouet

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