Le 1er juillet 2022, un nouveau décret[1] sur les obligations en matière de réalisation d’un BEGES (Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre) est paru au JO.
Ce décret élargit le périmètre obligatoire des émissions à comptabiliser, en incluant les émissions indirectes « significatives » qui découlent de l’activité de la personne morale ainsi que de l’usage des biens et services qu’elle produit.
Il s’applique :
- Aux entreprises de plus de 500 salariés soumises à la DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière)
- Aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
- Aux établissements publics de plus de 250 agents.
Remarque : les entreprises de plus de 500 salariés non soumises à la DPEF ne sont pas concernées. Elles peuvent donc continuer à réaliser leur bilan GES réglementaire selon les 2 scopes (émissions directes et émissions indirectes liées à l’énergie).
Ce décret est accompagné d’un nouveau guide pour la réalisation du BEGES, qui permet de préciser ce que sont ces émissions significatives. Il s’agit d’une logique « appliquez ou expliquez » (comply or explain). Différents critères sont proposés pour identifier les émissions significatives, en premier le critère d’ampleur, dont le seuil ne devrait pas être inférieur à 80 %. Cela signifie que l’ensemble des émissions prises en compte doit représenter au moins 80 % des émissions indirectes.
Cela suppose d’avoir une vue d’ensemble des émissions de l’activité, soit grâce à un bilan complet précédent, soit grâce à la connaissance des émissions du secteur d’activité, soit en réalisant une estimation non détaillée (avec un ratio monétaire par exemple) des émissions que l’on considère comme non-significatives.
D’autres critères sont proposés, permettant de considérer des postes peu importants en valeur comme néanmoins significatifs. Il peut s’agir de postes pour lesquels l’organisme a un niveau d’influence élevé, qui ont une importance stratégique élevée, ou encore pouvant motiver les employés à réduire leurs émissions.
Le choix des postes exclus devra être justifié dans la publication du Bilan.
Le Plan de transition publié sur la plateforme numérique de l’Ademe devra préciser :
- Les résultats du plan d’action du bilan précédent,
- Les actions de réduction pour les émissions directes et indirectes suite au nouveau bilan,
- Les objectifs de réduction,
- Les moyens pour mettre en œuvre le plan d’action.
Ce décret s’applique immédiatement pour le plan de transition, et à partir du 1er janvier 2023, pour l’élargissement du périmètre obligatoire, c’est-à-dire que les bilans déposés sur la plateforme numérique de l’Ademe à compter du 1er janvier 2023 devront respecter ce décret.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338
