L’obligation d’établir annuellement un reporting en matière sociale et environnementale s’applique aux entreprises européennes non cotées vérifiant au moins deux des trois critères suivants : au moins 250 salariés permanents, au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, au moins 25 millions d’euros au bilan. Elle s’applique aussi à la plupart des entreprises cotées et à de nombreuses filiales françaises de grandes entreprises non européennes.

Tout cela, comme la première année de reporting obligatoire, dépend de toute une série d’informations : siège social dans l’Union européenne ou non, entreprise cotée dans un pays de l’Union européenne ou non, nombre de salariés, chiffre d’affaires annuel, total du bilan. Le schéma ci-dessous détaille les différents cas :

Toutes les entreprises qui seront soumises à un reporting annuel au titre de la CSRD et qui ne le sont pas encore, doivent insérer une déclaration de performance extra-financière à leur rapport annuel de gestion en attendant d’être soumises au reporting CSRD (article L. 225-102-1 du Code de commerce). L’information des entreprises en matière de durabilité au titre de la CSRD remplace la déclaration de performance extra-financière.

Environ 8 000 entreprises en France sont concernées par la CSRD, et environ 50 000 entreprises en Europe.

L’objectif de la « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD) est de s’assurer que les entreprises qui y sont soumises partagent des informations sur leurs risques, opportunités et impacts ESG de tous leurs secteurs d’activité. Ces informations doivent être vérifiées par un audit indépendant obligatoire, et publiées sous une forme standardisée et comparable.

Pour les parties prenantes externes de l’entreprise (investisseurs, clients, grand public), les objectifs sont de :

• Mieux comprendre les risques auxquels font face les entreprises,
• Pouvoir comparer les entreprises sur leur niveau de vulnérabilité et de préparation à la transition,
• Pour les investisseurs, se prémunir du risque « d’actifs échoués » (“stranded assets”).

La CSRD vise donc à faire du reporting extra-financier un élément d’une politique de développement durable des entreprises, via la mise en place d’un reporting plus détaillé, applicable à un plus grand nombre d’entre elles. L’objectif est de consolider les objectifs de développement durable dans la stratégie et la gouvernance des entreprises, et de mettre en place d’indicateurs de mesure.

Les risques, opportunités et impacts ESG à analyser et publier sont regroupés en 10 thèmes de durabilité appelés « ESRS » :

• Environnementaux (E1 à E5) : 1. Climat, 2. Pollutions, 3. Eau, 4. Biodiversité, 5. Matériaux
• Sociaux (S1 à S4) : 1. Effectifs internes, 2. Travailleurs de la chaîne de valeur, 3. Communautés affectées, 4. Utilisateurs finaux
• Gouvernance (G1) : 1. Éthique dans la conduite des affaires

Les thèmes de durabilité doivent être analysés en « double matérialité » (ou en « double importance ») :

• Comprendre les impacts de l’entreprise sur les limites planétaires et les problématiques sociales
• Comprendre et « monétariser » les impacts des bouleversements écologiques sur la pérennité économique de l’entreprise.

Un thème de durabilité, ou l’un de ses sous-thèmes et sous-sous-thèmes, est donc considéré comme « matériel » (ou « important ») s’il a un fort impact^[1] :

• sur les sujets sociaux et environnementaux (matérialité d’impact)
• et/ou sur la performance économique de l’entreprise  (matérialité financière)

Dès lors qu’un secteur d’activité représente moins de 10 % de son CA et n’est pas lié à des impacts eux-mêmes « matériels » (« importants »), l’entreprise n’a pas besoin de l’inclure à son reporting de durabilité. Toutefois, les thèmes du climat et des effectifs internes sont toujours considérés comme « matériels » : l’entreprise doit les inclure dans son reporting de durabilité en toutes circonstances.

Parmi les éléments obligatoires à divulguer sur le thème du climat : l’entreprise doit se doter d’un plan de transition pour rendre son modèle d’affaires et sa stratégie compatibles avec la limitation du changement climatique mondial à 1,5 °C, décrire ce plan dans son rapport annuel, et y publier son bilan d’émissions de gaz à effet de serre^[2].

^[1] La CSRD appelle « impact » une incidence ou un risque d’incidence (positive ou négative) pour l’entreprise, l’environnement physique ou social, ou une possible opportunité pour l’entreprise.
Dans la CSRD, « matériel » est synonyme de « significatif » ou « important ».
Parler « d’impact fort » implique la définition d’un seuil plancher pour l’impact, au-delà duquel il est considéré comme fort, et en-deçà duquel il ne l’est pas.

^[2] Pour les émissions de gaz à effet de serre, l’article R. 225-105 du code de commerce précise qu’elles comprennent les émissions générées « par l’usage des biens et services qu’elle produit ». Ceci implique l’élaboration d’un Bilan Carbone^®.

En cas de non-conformité en matière d’information extra-financière, la loi française prévoit les sanctions suivantes :

• pour non-publication du rapport extra-financier, ou publication d’informations partielles ou erronées : jusqu’à 3 750 € d’amende, et diverses interdictions pour l’entreprise (art. L. 233-28-3 du code du commerce, art. 131-39 du code pénal).
• pour non-audit du rapport extra-financier : jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement (art. L. 821-6 du code du commerce).
• pour entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs : jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement (art. L. 821-6 du code du commerce).

L’article R. 225-105 du code de commerce détaille les points sur lesquels porte le reporting extra-financier :

Une présentation d’un « modèle d’affaires » qui a pour but de décrire la manière dont l’entreprise crée de la valeur et la préserve à long terme grâce à ses produits et services. L’entreprise peut communiquer sur :

• son environnement d’affaires,
• son organisation et sa structure,
• les marchés sur lesquels elle opère,
• ses objectifs et stratégies de création de valeur,
• les tendances et facteurs principaux ayant une influence sur son évolution.

Une description des principaux risques liés à l’activité de l’entreprise et des politiques mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques. Les informations à fournir relèvent de 3 domaines :

• Informations sociales : emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation et égalité de traitement
  Effectif, répartition des salariés par sexe, âge, embauches, licenciements, rémunérations, conditions de travail, dialogue social, formation, égalité femmes-hommes, insertion des personnes handicapées, lutte contre les discriminations…

• Informations environnementales : politique générale, pollution, économie circulaire, changement climatique et protection de la biodiversité
  Prise en compte des questions environnementales, certification, mesures de prévention et réduction des pollutions, utilisation durable des ressources, biodiversité, émissions de gaz à effet de serre^[2] et objectifs de réduction…

• Informations sociétales : engagements en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques
  Impact de la société en matière d’emploi et de développement local, relations avec les parties prenantes, partenariat et/ou mécénat, enjeux environnementaux pris en compte dans la politique d’achat et les relations avec les fournisseurs et sous-traitants, mesures en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs…

Les sociétés cotées en bourse doivent en outre fournir des informations sur la lutte contre la corruption ainsi que les mesures prises en faveur des droits de l’Homme, comme le respect des conventions de l’OIT (Organisation internationale du travail)^[3].

Une description des politiques mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques. Ces politiques présentent les engagements pris au regard d’un risque significatif, et les objectifs d’amélioration associés.

Les indicateurs clefs de performance (KPI) permettant d’évaluer le résultat de ces politiques et de traduire la dynamique d’atteinte des objectifs.

La Déclaration de performance extra-financière annuelle doit être vérifiée par un Organisme Tiers Indépendant (OTI), qui peut être le commissaire aux comptes de l’entreprise. La mission de vérification porte sur la bonne prise en compte des exigences réglementaires et sur l’exactitude des informations figurant dans la DPEF.

^[2] Pour les émissions de gaz à effet de serre, l’article R. 225-105 du code de commerce précise qu’elles comprennent les émissions générées « par l’usage des biens et services qu’elle produit ». Ceci implique l’élaboration d’un Bilan Carbone^®.

^[3] Promotion et respect des conventions sur la liberté d’association, droit de négociation collective, élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession, élimination du travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants.