Depuis 2017, la Directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) a introduit l’obligation du reporting extra-financier pour les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne. Cette directive a été transposée en droit français par le décret du 9 août 2017 qui fixe le contenu de la Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF)[1].

La Commission européenne a lancé en 2020 une révision de cette directive, et le Parlement a validé en mars 2022 le texte proposé par la Commission.

Objectif : mettre en place un reporting plus détaillé, applicable à un plus grand nombre d’entreprises.

Les mesures envisagées s’appliqueraient finalement sur l’exercice 2024, pour la DPEF à publier en 2025, et non dès l’exercice 2023, comme annoncé primitivement.

Qu’est-ce qui va changer ?

Le nom de la future directive indique déjà un changement d’ambition : la NFRD (Non Financial Reporting Directive) cède la place à la CSRD (Corporate Sustainibility Reporting Directive).

 

  • Plus d’entreprises concernées

L’obligation de reporting s’appliquait aux entreprises de plus de 500 salariés. Elle concernera désormais les entreprises de plus de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros (réalisé en Europe) ou ayant un bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros.

Par ailleurs, les entreprises intervenant sur le continent européen seront soumises à ces obligations, même si elle ne sont pas basées en Europe.

Le nouveau dispositif s’appliquerait également aux SAS et SARL. Les sociétés en commandite continueraient en revanche à en être exemptées.

En revanche, il avait été envisagée que les entreprises cotées soient également concernées dès lors qu’elles avaient plus de 10 salariés. Il ne semble pas que cette mesure s’appliquera.

On estime que près de 50 000 entreprises en Europe seraient concernées, au lieu d’environ 10 000 actuellement.

 

  • Une approche plus stratégique

Dans l’actuelle DPEF, c’est surtout la description du modèle d’affaire qui incite les entreprises à expliquer, de manière très synthétique, leur politique en matière de développement durable.

Dans la nouvelle approche, les entreprises devront détailler leur stratégie sociale et environnementale, et préciser quelle gouvernance elles prévoient pour mettre en œuvre cette stratégie.

 

  • Un reporting plus détaillé

Le contenu du reporting serait enrichi : changement climatique (atténuation et adaptation), ressources en eau et marines, utilisation des ressources et économie circulaire, pollution, biodiversité et écosystèmes. Sur ces différentes thématiques, les entreprises devront notamment fixer des objectifs.

En ce qui concerne le changement climatique, il sera inévitable de réaliser un bilan Carbone de ses activités.

L’analyse des impacts négatifs devra être plus détaillée. Les informations données devront être conformes à des standards européens, en cours d’élaboration. C’est l’EFRAG qui pilotera ce travail de normalisation qui devrait aboutir en 2023.

Par ailleurs, le principe de double matérialité serait renforcé. La double matérialité prend en compte l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.

 

  • Une vérification plus exigeante

Enfin, la vérification du reporting par un Organisme tiers indépendant (OTI) serait plus exigeante : elle ne portera pas seulement sur la réalité des informations transmises, mais aussi sur leur cohérence avec les objectifs de durabilité de l’entreprise, ou sur la pertinence des indicateurs retenus.

 

Calendrier

La proposition de nouvelle directive a été déposée par la Commission en avril 2021 et le Parlement a validé en mars 2022 le texte proposé par la Commission.

Après publication de la nouvelle directive (avant la fin 2022), les États membres devront alors transposer d’ici la fin 2023.

Les mesures envisagées s’appliqueraient finalement sur l’exercice 2024, pour la DPEF à publier en 2025, et non dès l’exercice 2023, comme annoncé primitivement.

 

Contactez-nous

Si vous êtes soumis à cette obligation de DPEF, ou si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Références

CIAT (Climatisation et traitement de l’air)

Petroineos (Raffinerie et pétrochimie)

Installux (Menuiserie aluminium)

Adequat (Travail temporaire)

Maurin (Fixations)

 

[1] Voir articles L. 225-102-1 et R225-104 du Code de commerce.