Depuis 2017, la Directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) a introduit l’obligation du reporting extra-financier pour les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne. Cette directive a été transposée en droit français par le décret du 9 août 2017 qui fixe le contenu de la Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF)[1].

La Commission européenne a lancé en 2020 une révision de cette directive. Le Parlement a validé en mars 2022 le texte proposé par la Commission, et le texte final de la CSRD a été publié le 16 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).

Objectif : mettre en place un reporting plus détaillé, applicable à un plus grand nombre d’entreprises. Cette réforme s’inscrit dans la nouvelle stratégie de croissance de l’UE : le Pacte vert pour l’Europe, qui vise notamment la neutralité carbone en 2050.

 

Qu’est-ce qui va changer ?

Le nom de la future directive indique déjà un changement d’ambition : la NFRD (Non Financial Reporting Directive) cède la place à la CSRD (Corporate Sustainibility Reporting Directive).

 

  • Plus d’entreprises concernées

L’obligation de reporting s’appliquait aux entreprises de plus de 500 salariés. Elle concernera désormais les grandes entreprises  satisfaisant au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires net, 20 M€ de total du bilan.

Les PME cotées qui satisfont deux des trois critères suivants : entre 10 et 250 salariés, chiffre d’affaires net entre 700 K€ et 40 M€, et entre 350 K€ et 20 M€ de total du bilan.

Par ailleurs, les entreprises intervenant sur le continent européen seront soumises à ces obligations, même si elles ne sont pas basées en Europe, lorsque leur CA net en Europe dépasse les 150M€.

Le nouveau dispositif s’appliquerait également aux SAS et SARL. Les sociétés en commandite continueraient en revanche à en être exemptées.

On estime que près de 50 000 entreprises en Europe seraient concernées, au lieu d’environ 10 000 actuellement.

 

  • Une approche plus stratégique

Dans l’actuelle DPEF, c’est surtout la description du modèle d’affaire qui incite les entreprises à expliquer, de manière très synthétique, leur politique en matière de développement durable.

Dans la nouvelle approche, les entreprises devront détailler leur stratégie sociale et environnementale, et préciser quelle gouvernance elles prévoient pour mettre en œuvre cette stratégie.

 

  • Un reporting plus détaillé

Le contenu du reporting serait enrichi : changement climatique (atténuation et adaptation), ressources en eau et marines, utilisation des ressources et économie circulaire, pollution, biodiversité et écosystèmes. Sur ces différentes thématiques, les entreprises devront notamment fixer des objectifs.

En ce qui concerne le changement climatique, il sera inévitable de réaliser un bilan Carbone de ses activités.

L’analyse des impacts négatifs devra être plus détaillée. Les informations données devront être conformes à des standards européens, les European Sustainability Reporting Standards ou ESRS, en cours d’élaboration. C’est l’EFRAG qui pilotera ce travail de normalisation qui devrait aboutir en 2023.

Par ailleurs, le principe de double matérialité serait renforcé. La double matérialité prend en compte l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.

 

  • Une vérification plus exigeante

Enfin, la vérification du reporting par un Organisme tiers indépendant (OTI) serait plus exigeante : elle ne portera pas seulement sur la réalité des informations transmises, mais aussi sur leur cohérence avec les objectifs de durabilité de l’entreprise, ou sur la pertinence des indicateurs retenus.

 

Calendrier

La proposition de nouvelle directive a été déposée par la Commission en avril 2021 et le Parlement a validé en mars 2022 le texte proposé par la Commission.

Après publication de la nouvelle directive le 16 décembre 2022, les États membres doivent maintenant la transposer dans leur droit national d’ici la fin 2023.

Les mesures envisagées s’appliqueront sur l’exercice 2024 pour les grandes entreprises qui étaient déjà soumises à la NFRD, sur l’exercice 2025 pour les grandes entreprises européennes nouvellement concernées par la CSRD,  et sur les exercices 2026 et 2028 pour les PME européennes cotées et pour les grandes entreprises non-européennes.

 

Contactez-nous

Si vous êtes soumis à cette obligation de DPEF, ou si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Références

CIAT (Climatisation et traitement de l’air)

Petroineos (Raffinerie et pétrochimie)

Installux (Menuiserie aluminium)

Adequat (Travail temporaire)

Maurin (Fixations)

 

[1] Voir articles L. 225-102-1 et R225-104 du Code de commerce.