La Directive européenne 2014/95/UE sur le reporting extra-financier (Non Financial Reporting Directive) a été transposée en droit français en 2017 : le décret du 9 août 2017 introduit l’obligation de Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF)[1].

La Commission européenne a lancé en février 2020, une consultation publique sur la révision de la directive NFRD.

Objectif : mettre en place un reporting plus détaillé, applicable à un plus grand nombre d’entreprises.

Les mesures envisagées s’appliqueraient dès l’exercice 2023.

 

Qu’est-ce qui va changer ?

Le nom de la future directive indique déjà un changement d’ambition : la NFRD (Non Financial Reporting Directive) cède la place à la CSRD (Corporate Sustainibility Reporting Directive).

 

  • Plus d’entreprises concernées

L’obligation de reporting s’appliquait aux entreprises de plus de 500 salariés. Elle concernera désormais les entreprises de plus de 250 salariés.

Le nouveau dispositif s’appliquerait également aux SAS et SARL, ainsi qu’à presque toutes les entreprises cotées (à partir de 10 salariés), à l’exception des sociétés en commandite.

On estime que près de 50 000 entreprises en Europe seraient concernées, au lieu d’environ 10 000 actuellement.

 

  • Une approche plus stratégique

Dans l’actuelle DPEF, c’est surtout la description du modèle d’affaire qui incite les entreprises à expliquer, de manière très synthétique, leur politique en matière de développement durable.

Dans la nouvelle approche, les entreprises devront détailler leur stratégie sociale et environnementale, et préciser quelle gouvernance elles prévoient pour mettre en œuvre cette stratégie.

 

  • Un reporting plus détaillé

Le contenu du reporting serait enrichi : changement climatique (atténuation et adaptation), ressources en eau et marines, utilisation des ressources et économie circulaire, pollution, biodiversité et écosystèmes. Sur ces différentes thématiques, les entreprises devront notamment fixer des objectifs.

L’analyse des impacts négatifs devra être plus détaillée. Les informations données devront être conformes à des standards européens, en cours d’élaboration. C’est l’EFRAG qui pilotera ce travail de normalisation qui devrait aboutir à la fin de l’année 2022.

Par ailleurs, le principe de double matérialité serait renforcé. La double matérialité prend en compte l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.

 

  • Une vérification plus exigeante

Enfin, la vérification du reporting par un Organisme tiers indépendant (OTI) serait plus exigeante : elle ne portera pas seulement sur la réalité des informations transmises, mais aussi sur leur cohérence avec les objectifs de durabilité de l’entreprise, ou sur la pertinence des indicateurs retenus.

 

Calendrier

La proposition de nouvelle directive a été déposée par la Commission le 21 avril 2021 et la nouvelle directive pourrait être votée par le Parlement au printemps 2022.

La transposition par les différents Etats pourrait intervenir à la fin de l’année 2022. Pour les entreprises, la première application interviendrait alors en 2024, sur l’exercice fiscal 2023.

 

Contactez-nous

Si vous êtes soumis à cette obligation de DPEF, ou si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Références

CIAT (Climatisation et traitement de l’air)

Petroineos (Raffinerie et pétrochimie)

Installux (Menuiserie aluminium)

Adequat (Travail temporaire)

Maurin (Fixations)

 

[1] Voir articles L. 225-102-1 et R225-104 du Code de commerce.