Audit énergétique obligatoire pour les entreprises de plus de 250 personnes

 

L’article 40 de la loi Ddadue prévoit une nouvelle obligation concernant la performance énergétique des entreprises : les entreprises répondant à certains critères (voir ci-dessous) doivent faire réaliser un audit énergétique tous les quatre ans par un auditeur compétant indépendant. Le premier audit doit être réalisé au plus tard le 5 décembre 2015.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
Non ! Le Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 prévoit qu’une entreprise est concernée par l’obligation de réaliser un audit énergétique si, pour les deux exercices comptables précédant le 5 décembre 2015, elle dépasse l’un des 3 seuils suivants :
effectif supérieur à 250 personnes
– chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros
– total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Par ailleurs, les entreprises mettant en place un Système de Management de l’Energie (certification ISO 50 001) sont dispensées de cette obligation.

Un second décret encadrant cette obligation est encore attendu. Il définira les compétences des auditeurs ainsi que les modalités de transmission des données de l’audit par les entreprises concernées à l’Administration.

En cas de manquement, des sanctions sont-elles prévues ?
Oui. Les entreprises soumises à cette obligation qui n’auront pas réalisé un premier audit énergétique avant le 5 décembre 2015 pourront se voir appliquer des sanctions :

  • L’entreprise en tort est d’abord mise en demeure de se conformer à la loi dans un délai fixé par le courrier de mise en demeure.
  • Si au terme du délai, la situation de l’entreprise n’est toujours pas régularisée, une sanction financière peut lui être infligée. L’amende est alors proportionnelle à la gravité du manquement à la loi, sans excéder 2% du chiffre d’affaires. En cas de nouvelle violation, le seuil est fixé à 4% du chiffre d’affaires.

Quels bénéfices pour l’entreprise ?
Certaines entreprises verront sans doute l’article 40 de la loi Ddadue comme une nouvelle contrainte. Pourtant, cet audit énergétique peut leur permettre d’améliorer leur performance énergétique et donc de diminuer leurs factures d’énergie.
A plus long terme, et dans le cadre d’une probable hausse des prix de l’énergie, l’audit les aidera à maitriser leurs charges d’exploitation et à limiter l’impact de ces hausses sur le compte de résultats de l’entreprise.

1- Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, dite Loi Ddadue, loi portant Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne