Les collectivités doivent faire un rapport développement durable annuel à partir de 2011

 

Le décret n° 2011-687 du 17/6/2011 impose aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants de rédiger chaque année un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est discuté et approuvé par les élus à l’occasion des débats budgétaires.

Il comporte :

  • le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
  • le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

Ce décret, applicable dès la préparation du budget 2012, concerne :

  • les communes de plus de 50 000 habitants,
  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants,
  • la collectivité de Corse,
  • les départements et les régions.

Deux trames ont été fournies à titre indicatif, en annexe de la circulaire du 3 août 2011. Le rapport doit s’articuler autour des cinq finalités du développement durable, telles que définies pour les Agendas 21 locaux :

  • Lutte contre le changement climatique,
  • Protection de la biodiversité, des milieux et des ressources,
  • Epanouissement de tous les êtres humains,
  • Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
  • Dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables

De même, sa mise en œuvre peut s’organiser sur la base des cinq éléments de démarche du « Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux » (participation des acteurs, organisation du pilotage, transversalité de l’approche, dispositif d’évaluation partagé, stratégie d’amélioration continue).Notre avis : Pour les collectivités ayant déjà adopté leur Agenda 21, il sera un moyen de faire un point annuel sur l’avancement des objectifs fixés et d’inscrire les actions utiles dans le budget de l’année à venir. Pour les communes et EPCI n’ayant pas encore entamé de démarche de type Agenda 21, ce rapport permet d’établir, pour leur territoire, un état des lieux complet des actions engagées en matière de développement durable. Il peut donc être l’occasion de réaliser un diagnostic développement durable du territoire.