Pour les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires d’une surface ≥ à 1000 m² (Code de la construction et de l’habitation – Article R131-38), l’arrêté du 10 avril 2020 (venant compléter le décret de juillet 2019 ou « décret tertiaire ») impose une réduction très importante des consommations énergétiques à l’horizon 2050.

Le Décret tertiaire, qu’est-ce que c’est ? 

Ce décret introduit une obligation de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Des valeurs cibles (en kWh/m²/an) sont définies pour les différents types de bâtiments. Les bâtiments neufs ou récents pourront se conformer à ces valeurs absolues. L’arrêté du 24 novembre 2020 (publié le 17 janvier 2021) fixe ces valeurs pour l’enseignement, la logistique (en partie) et les bureaux. On attend encore des arrêtés qui fixeront ces valeurs pour d’autres secteurs, comme la santé…

Pour les bâtiments plus anciens, qui ne peuvent techniquement pas atteindre ces valeurs absolues, l’objectif est définie en valeur relative : il faudra réduire de 60 % les consommations à l’horizon 2050, et de 40 % dès 2030. Cependant les objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre peuvent (éventuellement) être modulés pour différents motifs, précisés dans le décret (architecture, surcoût disproportionné…) : voir ci-dessous.

L’objectif est ambitieux ! Il faut donc dès à présent se préparer aux changements nécessaires pour respecter cette loi en élaborant un programme d’actions à mener soit par le propriétaire soit le locataire.

Quels sont les bâtiments concernés ? 

Le champ d’application est énorme : tous les bâtiments qui ne sont ni des logements, ni dévolus à une activité primaire (agriculture, pêche, mines..) ou secondaire (industrie). Le décret ne prévoit que trois exceptions : lieux de cultes, défense nationale, installations temporaires.

Pour les collectivités, par exemple, l’ensemble du patrimoine, au-delà du seuil de 1000 m², est donc concerné : bâtiments administratifs, sportifs (piscines, gymnases, patinoires…), bâtiments scolaires, ateliers, gares routières, etc.

Dans la logistique, tous les entrepôts de plus de 1000 m² sont concernés.

Dans l’industrie, les locaux dédiés à une activité tertiaire, comme les bureaux, sont concernés s’ils font plus de 1000 m².

Concrètement, que faut-il faire ?

Dans l’immédiat, la première obligation porte sur la déclaration du patrimoine et des consommations annuelles : la première déclaration devra être réalisée avant le 30 septembre 2022, sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), mise en place par l’Ademe.

Vous devrez également choisir une année de référence à partir de laquelle le calcul des réductions de consommation sera réalisé. Ce choix devra être effectué dès la première déclaration, en septembre 2022.

Mais en 2030, il faudra donc soit respecter les valeurs cibles, soit avoir atteint un premier objectif de réduction de 40 % (par rapport à l’année de référence).

Une fois que vous aurez fait votre première déclaration et choisi votre année de référence, vous devrez analyser votre situation immeuble par immeuble et décider :
– si vous envisagez de respecter les valeurs absolues en kWh/m²/an,
– si vous vous orientez vers une réduction de votre consommation d’énergie en valeur relative (40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050),
– ou si vous allez demander une modulation (avant 2026).

Il est possible de moduler les objectifs

Une modulation  en fonction du volume de l’activité est tout d’abord possible.

Mais il est également possible de demander une modulation technique (avant 2026) en constituant un dossier comportant une étude énergétique, un plan d’actions, ainsi qu’une note justifiant de la demande de modulation des objectifs. L’arrêté du 24 novembre 2020 (annexe IV) précise le contenu du dossier, qui comporte notamment une Etude énergétique de la performance énergétique et un Programme d’action. Il peut être judicieux d’être accompagné par un bureau d’études ou un cabinet spécialisé dans ces problématiques afin de réaliser ce mémoire technique justificatif.

Le plan d’action peut porter à la fois sur le mode de chauffage (réseaux de chaleur urbains décarbonés par exemple), sur des travaux d’isolation, et sur des changements de comportement.

Ce plan d’action peut être défini dans le cadre d’une démarche de performance énergétique, en appliquant la norme ISO 50 001 (Système de Management de l’énergie).

Modalités pratiques

Voici donc un mode d’emploi résumé pour ce décret tertiaire :

  • Faire la première déclaration et choisir l’année de référence > septembre 2022
  • Définir de quelle manière vous atteindrez les objectifs > dès maintenant et en tout cas avant 2026
  • Moduler éventuellement ces objectifs > avant septembre 2026 pour les premiers objectifs de 2030
  • Mettre en place un plan d’action efficace afin de réduire les consommations d’énergie > dès maintenant
  • Respecter les valeurs absolues (en kWh/m²/an) ou la réduction en pourcentages > 2030, 2040, 2050

Des sanctions de réputation sont prévues en cas de non-déclaration (inscription sur une liste rendue publique sur un site des services de l’Etat) ainsi que des sanctions financières (7 500 € pour les personnes morales) en cas de non-atteinte des objectifs. A cela s’ajoute, surtout pour les entreprises, l’impact sur la valeur locative ou la valeur de cession : louer ou vendre un bien qui ne s’est pas conformé aux obligations du décret tertiaire entraînera nécessairement une décote.

Conclusion

Si ce décret n’impose aucun objectif de résultat avant 2030, il est primordial de réfléchir dès à présent aux marges de manœuvre dont vous disposez et d’engager rapidement les actions qui vous permettront de vous mettre en conformité.

Si vous souhaitez une aide pour étudier les options qui s’offrent à vous et bénéficier éventuellement d’un accompagnement spécifique, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez également consulter :

Audit énergétique

ISO 50 001

Références :

Fiche conseil :

Conseils pour une RSE au service du tertiaire

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