Audit énergétique (Loi Ddadue)

Responsable : Gérald Bourdat.

Pourquoi réaliser un audit énergétique ?

Depuis 2015, les entreprises de plus de 250 salariés (voir les critères précis ci-dessous) doivent réaliser un audit énergétique (article 40 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 dite loi Ddadue1).

  • L’audit énergétique porte sur 3 domaines distincts : bâtiments, procédés industriels, et transport.
  • Il doit être mis à jour tous les quatre ans.

Périmètre de l’audit

L’audit doit prendre en compte au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise.

Par conséquent, certaines entreprises peuvent exclure complètement le volet Transport, dès lors qu’il représente moins de 20 % (ou 35 % pour un audit réalisé en 2015) de la facture énergétique globale.

D’autres entreprises, au contraire, pourront ne prendre en compte que ce volet. Ce sera notamment le cas des transporteurs routiers mais aussi de toutes les entreprises dont la flotte automobile importante (livraisons, SAV commerciaux…) représente l’essentiel des consommations énergétiques.

Quelques exemples pour mieux comprendre les différentes situations :

Entreprise 1
Maintenance et entretien
de systèmes de chauffage

Entreprise 2
Société d’assurance

Entreprise 3
Transport et logistique
Grosse flotte automobile (500 véhicules) : les consom­mations de carburant représentent 82 % de la facture énergétique totale. Les bâtiments (chauffage, informatique, éclairage…) constituent l’essentiel des consommations énergétiques La distribution constitue l’activité principale de cette entreprise : les consom­mations de carburant représentent 52 % de la facture énergétique
L’audit énergétique peut ne porter que sur le Volet Transport  L’audit énergétique peut ne porter que sur le Volet Bâtiment   L’audit énergétique portera sur le Volet Transport + une partie du bâti 

Dans le 3e cas, les transports représentant déjà plus de la moitié de la facture énergétique, l’entreprise peut choisir parmi ses bâtiments ceux qui lui permettront d’atteindre 80 % de sa facture énergétique totale.

 

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Non ! Une entreprise est concernée par l’obligation de réaliser un audit énergétique si, sur les deux derniers exercices comptables, elle dépasse l’un des 2 seuils suivants :

  • effectif supérieur à 250 personnes

OU

  • chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros
    ET total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Par ailleurs, les entreprises mettant en place un Système de Management de l’Energie (certification ISO 50 001) sont dispensées de cette obligation.

L’arrêté du 24 novembre 2014 définit les compétences des auditeurs, ainsi que les modalités de transmission des données de l’audit à l’Administration

Attention : en cas de manquement, des sanctions financières sont prévues.
Les entreprises soumises à cette obligation qui n’auront pas réalisé leur audit énergétique pourront, après mise en demeure, se voir appliquer une amende qui peut aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires (4% en cas de nouvelle violation).

Quels bénéfices pour l’entreprise ?

Certaines entreprises verront sans doute cette obligation comme une nouvelle contrainte. Pourtant, l’audit peut leur permettre d’améliorer leur performance énergétique et donc de diminuer leurs factures d’énergie, quelle que soit leur activité : industrie, tertiaire, transport…
A plus long terme, et dans le cadre d’une probable hausse des prix de l’énergie, l’audit les aidera à maitriser leurs charges d’exploitation et à limiter l’impact de ces hausses sur le compte de résultats de l’entreprise.

 

L’offre du Cabinet Lamy Environnement

Nous vous accompagnons sur les volets Transport et Bâtiments.

Nous réalisons votre audit énergétique en deux étapes :

L’analyse de vos différents postes de consommation d’énergie, réalisée à partir des données disponibles (factures, consommations…), permet de :

  • réaliser une cartographie de vos consommations d’énergie et de suivre leur évolution sur les trois dernières années,
  • comparer vos performances énergétiques à des références qui correspondent à votre activité,
  • dresser une première évaluation des gisements d’économie d’énergie.

L’étude des caractéristiques de votre activité, de la flotte de véhicules ou des bâtiments permet ensuite d’aborder l’audit sous un aspect qualitatif. Ceci conduit à l’identification de pistes d’amélioration sur le fonctionnement interne de l’entreprise, sur l’organisation, sur d’éventuels formations ou éco-gestes, etc.
Les actions à mener sont ensuite décrites avec précision dans un plan d’actions en tenant compte de vos contraintes, notamment économiques (coût de mise en œuvre et retour sur investissement).
Les solutions d’amélioration sont identifiées avec vos équipes.
[1]: Le Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 (article 2) prévoit que sont soumises à cette obligation les entreprises dont le CA est supérieur à 50 M€ ou le bilan à 43 M€. Mais les DREAL communiquent déjà oralement cette information que le mot “et” va remplacer le “ou” initialement prévu. Cette modification sera prochainement retranscrite dans les textes.

 

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