Suite à l’ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016 et au décret 2016-1110 du 11 août 2016 relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, les procédures d’instruction de certains dossiers ICPE sont modifiées.
Le dossier de demande d’autorisation pour un projet ICPE : DDAE
Suite à l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et au décret n°2017-81 du 27 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale, le « DDAE » ne signifie plus Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter mais Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale. Pour un projet ICPE, le contenu