Mobilité : une nouvelle obligation pour les entreprises
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019, instaure un volet « mobilité » dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Les entreprises n’ayant pas trouvé d’accord dans le cadre des NAO doivent mettre en place un Plan de Mobilité (PdM).
La loi LOM met en place également un forfait mobilité durable : jusqu’à 400 € par an peuvent être versés aux personnes venant au travail à vélo ou en covoiturage.
Le plan de mobilité, qui est concerné ?
Les entreprises :
- qui n’ont pas trouvé d’accord sur la mobilité lors des NAO : (qui emploient plus de) 50 salariés sur un même site (si l’entreprise a mis en place un Comité social et économique – CSE),
- ou qui sont soumises à la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, dite LTECV) : (qui emploient plus de) 100 salariés sur un même site, pour les entreprises situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
Pourquoi agir ?
La mobilité est un sujet important d’un point de vue écologique. En France, les transports sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre. Ils sont également à l’origine d’une importante pollution atmosphérique et de nuisances sonores. Or, la plupart des déplacements quotidiens sont liés à l’activité économique : trajets domicile/travail, trajets professionnels…
Les entreprises ont une part de responsabilité dans ces déplacements et peuvent donc agir dans ce domaine en faisant évoluer leurs pratiques.
Cette nouvelle loi comporte une dimension environnementale mais également sociale et économique. Elle vise à améliorer la mobilité des salariés et à réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES). Avec comme conséquence une réduction des coûts liés au transport.
Références :