développement durable

Les obligations de reporting des entreprises en matière sociale et environnementale

Les obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier ont été redéfinies par le Décret du 9 août 2017, qui transcrit en droit français la directive 2014/95 de l’Union Européenne.

Le décret modifie l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui, dans sa rédaction précédente (issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) définissait 14 points sur lesquels les entreprises devaient communiquer annuellement leurs résultats.

L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 précise que ces obligations s’appliquent aux entreprises employant plus de 500 salariés permanents et dépassant les seuils financiers suivants :

  • pour les entreprises cotées et assimilées, 40 millions d’euros de CA ou 20 millions d’euros de bilan,
  • pour les entreprises non cotées, 100 millions d’euros de CA ou de bilan.

Attention ! Cette obligation concerne les sociétés cotées, ainsi que les sociétés non cotées qui ont la forme juridique de sociétés par actions (SA, SCA, SE) ou de sociétés en nom collectif (SNC). 

Sont également concernés quelle que soit leur forme juridique : les établissements financiers (établissements de crédit, sociétés d’investissement….), les sociétés coopératives, les sociétés mutuelles d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que les mutuelles.

Elle ne concerne pas les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés par actions simplifiées (SAS), ni les Sociétés en commandite simple. 

Points sur lesquels les entreprises doivent communiquer

L’article 2 du décret détaille les points sur lesquels porte désormais le reporting extra-financier :

Une description des principaux risques liés à l’activité de la société et des politiques mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques.

Les indicateurs clefs de performance permettant d’évaluer le résultat de ces politiques.

Des informations sociales sur l’emploi, l’organisation du travail, la santé et la sécurité, les relations sociales, la formation, et l’égalité de traitement.

Sous cette rubrique figurent notamment des données sur l’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ; les embauches et les licenciements ; les rémunérations et leur évolution ; l’organisation du temps de travail, l’absentéisme ; les conditions de santé et de sécurité au travail, les accidents du travail, les maladies professionnelles ; l’organisation du dialogue social, le bilan des accords collectifs ; les politiques mises en œuvre en matière de formation ; l’égalité entre les femmes et les hommes, l’emploi et l’insertion des personnes handicapées, la politique de lutte contre les discriminations.

Des informations environnementales.

Ceci comporte notamment la politique générale en matière d’environnement, l’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement, les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions, le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, ainsi que des données sur :

  • la pollution, les rejets dans l’air, l’eau et le sol, les nuisances sonores et lumineuses,
  • l’économie circulaire, la gestion des déchets, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’utilisation durable des ressources,
  • les consommations d’eau, de matières premières, d’énergie et les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables,
  • l’utilisation des sols,
  • la lutte contre le changement climatique,
  • la protection de la biodiversité.

En ce qui concerne le changement climatique, les entreprises doivent en particulier identifier « les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générées » et les objectifs de réduction de ces émissions, et détailler les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique.

Des informations sociétales : engagements en faveur du développement durable, développement local, relations avec les parties prenantes (y compris sous-traitance et fournisseurs), actions de partenariat ou de mécénat, loyauté des pratiques, santé et sécurité des consommateurs.

Les sociétés cotées en bourse doivent en outre fournir des informations complémentaires sur la lutte contre la corruption, les actions en faveur des droits de l’homme, et le respect des conventions de l’Organisation internationale du travail (respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective, lutte contre les discriminations, le travail forcé ou obligatoire, le travail des enfants).

L’offre du Cabinet Lamy Environnement

Pour vous accompagner dans la réalisation de ce rapport :

  • Nous définissons avec vous des indicateurs adaptés aux spécificités de votre secteur d’activité et de votre entreprise.
    D’année en année, ils permettront d’évaluer vos progrès sur l’ensemble des points mentionnés par le décret n°2012-557.
  • Nous rédigeons le rapport afin :
    • qu’il soit conforme aux dispositions du décret n° 2017-1265,
    • qu’il constitue un outil de communication en direction de vos clients, actionnaires et partenaires

Deux options peuvent être envisagées.

  1. Un accompagnement méthodologique
    Nous vous apportons les outils qui vous permettront de rédiger vous-même votre rapport RSE, puis nous relisons et validons le texte du rapport.
  2. Une solution « clefs en main »
    Après analyse des données transmises, nous vous proposons une version projet du rapport RSE, sur laquelle nous échangeons et que vous validez.

Une solution logicielle

Nous pouvons également vous proposer une solution logicielle, qui vous apportera une gestion complète du processus de reporting, de la collecte à la rédaction du rapport.

Le rapport RSE : une première étape

Le rapport RSE peut constituer une première étape dans la mise en place d’une Politique de développement durable : l’accompagnement que le Cabinet Lamy Environnement vous propose vous permet en effet de disposer d’un premier diagnostic de votre situation au regard de votre responsabilité sociale et sociétale.
Sur cette base, vous pourrez lancer (ou consolider) une véritable politique de développement durable : définition d’objectifs et suivi des performances, implication des salariés et des parties prenantes, amélioration continue…
En apportant un nouveau regard sur le fonctionnement de l’entreprise, une démarche RSE peut permettre des gains de différents ordres : économies sur les factures énergétiques, motivation du personnel et construction d’une culture d’entreprise, meilleure visibilité de votre entreprise, changement des relations avec les clients ou les fournisseurs…

Votre démarche RSE peut s’appuyer sur plusieurs référentiels. L’un des référentiels possibles pour les entreprises est le Global Compact des Nations Unies, à partir des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD).

La seule condition pour adhérer est de publier chaque année sur le site de Global compact un rapport décrivant les actions que l’entreprise met en œuvre pour répondre aux ODD. Le rapport extra-financier peut constituer ce rapport.

 

Pour plus d’information, vous pouvez consulter :

Global compact : référentiel international pour la mise en application des Objectifs de Développement Durable (ODD)

ISO 26000 : Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)

Démarche RSE, sur la définition de la RSE et les bénéfices que votre entreprise peut en tirer

Fiches conseil :

Conseils pour une RSE au service des entreprises du tertiaire.
Comment montrer son engagement dans le développement durable ?

Communiqués :

  • Le Cabinet LAMY Environnement accompagne les entreprises du Pilat pour une meilleure appropriation du Développement Durable.
  • Le Cabinet Lamy Environnement optimise la RSE des industries multisites
  • D’un Greenwashing opportun à une RSE crédible

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