Les obligations de reporting des entreprises en matière sociale et environnementale

Les obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier ont été redéfinies par le décret du 9 août 2017, qui transcrit en droit français la directive 2014/95 de l’Union Européenne.

Les obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier sont pour le moment données par le décret du 9 août 2017, qui transcrit en droit français la directive 2014/95 de l’Union Européenne. La Commission européenne a lancé en 2020 une révision de cette directive. Le Parlement a validé en mars 2022 le texte proposé par la Commission, et le texte final de la CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive, a été publié le 16 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE). D’ici la fin de l’année 2023, les états membres de l’UE devront la transposer dans leur droit national.

 

Etes-vous concernés ?

L’article L. 225-102-1 du Code de commerce précise qu’une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport annuel de gestion, lorsque le total du bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret. L’article R225-104 précise ces seuils.

L’obligation d’établir annuellement une Déclaration de performance extra-financière (DPEF) s’applique aux entreprises employant plus de 500 salariés permanents et dépassant les seuils financiers suivants :

  • pour les entreprises cotées et assimilées, 40 millions d’euros de CA ou 20 millions d’euros de bilan,
  • pour les entreprises non cotées, 100 millions d’euros de CA ou de bilan.

Cette obligation concerne les sociétés cotées, ainsi que les sociétés non cotées qui ont la forme juridique de sociétés par actions (SA, SCA, SE) ou de sociétés en nom collectif (SNC). Sont également concernés quelle que soit leur forme juridique : les établissements financiers (établissements de crédit, sociétés d’investissement….), les sociétés coopératives, les sociétés mutuelles d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que les mutuelles.

Pour l’instant, l’obligation ne concerne donc pas les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés par actions simplifiées (SAS), ni les Sociétés en commandite simple.

Si les filiales sont incluses dans la DPEF de leur société mère, établie en France ou dans l’Union Européenne, elles n’ont pas à produire une nouvelle DPEF sur leur propre périmètre.

A partir de janvier 2024, l’obligation d’établir annuellement une Déclaration de performance extra-financière (DPEF) s’appliquera ainsi :

– aux grandes entreprises satisfaisant au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires net, 20 M€ de total du bilan.

– aux PME cotées qui satisfont deux des trois critères suivants : entre 10 et 250 salariés, chiffre d’affaires net entre 700 K€ et 40 M€, et entre 350 K€ et 20 M€ de total du bilan.

– aux entreprises non-européennes intervenant sur le continent européen, lorsque leur CA net en Europe dépasse les 150M€.

 

Sur quels points le reporting porte-t-il ?

Actuellement, et en attendant que les dispositions évoquées ci-dessus soient applicables, l’article R225-105 du Code de commerce détaille les points sur lesquels porte désormais le reporting extra-financier :

Une présentation d’un « modèle d’affaires » qui a pour but de décrire la manière dont la société crée de la valeur et la préserve à long terme grâce à ses produits et services.  La société peut communiquer sur :

  • son environnement d’affaires,
  • son organisation et sa structure,
  • les marchés sur lesquels elle opère,
  • ses objectifs et stratégies de création de valeur,
  • les tendances et facteurs principaux ayant une influence sur l’évolution de la société.

Une description des principaux risques liés à l’activité de la société et des politiques mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques. Les informations à fournir relèvent de 3 domaines :

  • Informations sociales : emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation et égalité de traitement
    Effectif, répartition des salariés par sexe, âge, embauches, licenciements, rémunérations, conditions de travail, dialogue social, formation, égalité femmes-hommes, insertion des personnes handicapées, lutte contre les discriminations…
  • Informations environnementales : politique générale, pollution, économie circulaire, changement climatique et protection de la biodiversité
    Prise en compte des questions environnementales, certification, mesures de prévention et réduction des pollutions, utilisation durable des ressources, biodiversité, émissions de GES[1] et objectifs de réduction…
  • Informations sociétales : engagements en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques
    Impact de la société en matière d’emploi et de développement local, relations avec les parties prenantes, partenariat et/ou mécénat, enjeux environnementaux pris en compte dans la politique d’achat et les relations avec les fournisseurs et sous-traitants, mesures en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs…

Les sociétés cotées en bourse doivent en outre fournir des informations sur la lutte contre la corruption ainsi que les mesures prises en faveur des droits de l’homme comme le respect des conventions de l’OIT (Organisation internationale du travail)[2].

Une description des politiques mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques. Ces politiques présentent les engagements pris au regard d’un risque significatif et les objectifs d’amélioration associés.

Les indicateurs clefs de performance (KPI) permettant d’évaluer le résultat de ces politiques et de traduire la dynamique d’atteinte des objectifs.

La Déclaration de performance extra-financière annuelle doit être vérifiée par un Organisme Tiers Indépendant (OTI), qui peut être le commissaire aux comptes de l’entreprise. La mission de vérification porte sur la bonne prise en compte des exigences réglementaires et sur l’exactitude des informations figurant dans la DPEF.

 

De nouvelles obligations en 2024 : la NFRD devient la CSRD

La Commission européenne a lancé en février 2020, une consultation publique sur la révision de la directive 2014/95/UE. Les mesures envisagées s’appliqueraient dès l’exercice 2023.

La première nouveauté est dans l’usage d’un nouveau sigle. On ne parle plus de NFRD mais de CSRD :

  • NFRD = Non Financial Reporting Directive
  • CSRD = Corporate Sustainibility Reporting Directive

Au-delà du changement de vocabulaire, il y a une ambition nouvelle : faire du reporting extra-financier un élément d’une politique de développement durable. La CSRD vise à mettre en place un reporting plus détaillé, applicable à un plus grand nombre d’entreprises. L’objectif est de consolider les objectifs de développement durable dans la stratégie et la gouvernance des entreprises, et de mettre en place d’indicateurs de mesure.

On estime que près de 50 000 entreprises en Europe seraient concernées, au lieu d’environ 10 000 actuellement.

Les mesures envisagées s’appliqueront dès l’exercice 2024 pour les entreprises qui étaient déjà soumises à la NFRD, sur l’exercice 2025 pour les grandes entreprises européennes nouvellement concernées par la CSRD,  et sur les exercices 2026 et 2028 pour les PME européennes cotées et pour les grandes entreprises non-européennes.

L’offre du Cabinet Lamy Environnement

Deux options peuvent être envisagées.

  1. Un accompagnement méthodologique
    Accompagnement pas à pas dans l’élaboration de votre DPEF à travers des échanges réguliers afin que vous puissiez rédiger vous-même votre rapport. Le Cabinet se charge ensuite de relire votre rapport afin qu’il soit conforme aux attentes des OTI (Organismes Tiers Indépendants).
  1. Une solution “clefs en main”
    Après analyse des données transmises : rédaction d’une version projet du rapport DPEF sur laquelle des échanges auront lieu.

Pour vous accompagner dans la réalisation de ce rapport, le cabinet Lamy Environnement propose :

  • D’établir avec vous votre « modèles d’affaires »
  • D’identifier avec vous les principaux risques extra-financiers ainsi que les politiques mises en œuvre et leurs résultats
  • De définir avec vous des indicateurs adaptés aux spécificités de votre secteur d’activité et de votre entreprise.

D’année en année, ils permettront d’évaluer vos progrès sur l’ensemble des points mentionnés par le décret n°2012-557.

Le rapport est rédigé afin :

  • qu’il soit conforme aux obligations réglementaires,
  • qu’il constitue un outil de communication en direction de vos clients, actionnaires et partenaires.

Il peut par exemple constituer votre Communication on progress (CoP) dans le cadre de votre adhésion à Global Compact.

Le rapport RSE : une première étape

Le rapport RSE peut constituer une première étape dans la mise en place d’une Politique de développement durable.

L’accompagnement que le Cabinet Lamy Environnement vous propose vous permet de disposer d’un premier diagnostic de votre situation au regard de votre responsabilité sociale et sociétale. Sur cette base, vous pourrez lancer (ou consolider) une véritable politique de développement durable.

Votre démarche RSE peut s’appuyer sur plusieurs référentiels. L’un des référentiels possibles pour les entreprises est le Global Compact des Nations Unies, à partir des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD).

 

Si vous souhaitez élaborer votre Déclaration de Performance Extra-Financière, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter :

Global compact : référentiel international pour la mise en application des Objectifs de Développement Durable (ODD)

ISO 26000 : Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)

Démarche RSE, sur la définition de la RSE et les bénéfices que votre entreprise peut en tirer

Fiches conseil

Conseils pour une RSE au service des entreprises du tertiaire.
Comment montrer son engagement dans le développement durable ?

Références

CIAT (Climatisation)

Petroineos (Raffinerie et pétrochimie)

Maurin (Fixations)

Démarche RSE Dragon Rouge (agence de communication)

Communiqués

Articles

Des entreprises plus responsables

 

[1] Pour les émissions de GES, l’article R. 225-105 du code de commerce précise qu’elles comprennent les émissions générés « par l’usage des biens et services qu’elle produit ». Ceci implique l’élaboration d’un Bilan Carbone®.

[2] Promotion et respect des conventions sur la liberté d’association, le droit de négociation collective, l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession, l’élimination du travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants.