Pour les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires d’une surface ≥ à 1000 m² (Code de la construction et de l’habitation – Article R131-38), l’arrêté du 10 avril 2020 (venant compléter le décret de juillet 2019 ou “décret tertiaire”) impose une réduction drastique des consommations énergétiques progressive à l’horizon 2050.

Qu’est-ce que c’est ? 

Ce décret introduit une obligation de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

L’objectif affiché est de réduire de 60 % ses consommations à l’horizon 2050. Mais les objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre sont différents selon le type d’activité et peuvent être modulés pour différents motifs, précisés dans le décret (architecture, surcoût disproportionné…).

Pour le moment cependant, la seule obligation porte sur la déclaration annuelle des consommations : la première déclaration devra être réalisée avant septembre 2021, de même que le choix de l’année de référence à partir de laquelle le calcul des réductions de consommation sera réalisé.

Mais en 2030, il faudra avoir atteint un premier objectif de réduction de 40 % (par rapport à l’année de référence).

L’objectif est ambitieux ! Il faut donc dès à présent se préparer aux changements nécessaires pour respecter cette loi en élaborant un programme d’actions à mener soit par le propriétaire soit le locataire.

En effet, des sanctions de réputation sont prévues en cas de non-déclaration (inscription sur une liste rendue publique sur un site des services de l’Etat) ainsi que des sanctions financières (7 500 € pour les personnes morales) en cas de non-atteinte des objectifs.

Concrètement, ça change quoi ?

Une fois que vous aurez fait votre première déclaration et choisi votre année de référence, vous devrez atteindre les objectifs fixés par le décret : réduction de votre consommation d’énergie de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Il sera également possible de prendre pour objectif des valeurs en kWh/m²/an qui seront définies dans un arrêté prévu pour l’automne 2020.

Les entreprises ont la possibilité de moduler ces objectifs. Elles doivent pour cela réaliser (avant 2026) un dossier technique, comportant une étude énergétique, un plan d’actions, ainsi qu’une note justifiant de la demande de modulation des objectifs. Il peut être judicieux d’être accompagné par un bureau d’études ou un cabinet spécialisé dans ces problématiques afin de réaliser ce mémoire technique justificatif.

Dans un second temps, une fois ces objectifs fixés, il est nécessaire de mettre en place une stratégie concrète afin d’atteindre effectivement ces objectifs et ainsi ne pas risquer la sanction financière et de réputation. Cette stratégie doit donc être ciblée et précise, sur le modèle de gestion de la performance énergétique dans la norme ISO 50 001 (Système de Management de l’énergie). Elle guidera la mise en place d’un plan d’action qui peut porter par exemple sur :

  • le choix des modes de chauffages (réseaux de chaleur urbains décarbonés par exemple),
  • le choix des matériaux,
  • les rénovations énergétiques.

Modalités pratiques

Voici donc un petit mode d’emploi résumé pour ce décret tertiaire

  • Choisir l’année de référence et faire la première déclaration > septembre 2021
  • Réduction en pourcentages ou en valeurs absolues > 2030, 2040, 2050
  • Moduler éventuellement ces objectifs > avant septembre 2026 pour les premiers objectifs de 2030
  • Établir une stratégie pour atteindre les objectifs > dès maintenant
  • Mettre en place un plan d’action efficace afin de réduire les consommations d’énergie > dès maintenant

Conclusion

Si ce décret n’impose aucun objectif de résultat avant 2030, il est primordial de réfléchir dès à présent aux marges de manœuvre dont vous disposez et d’engager des actions en conséquence.

Si vous souhaitez une aide pour étudier les options qui s’offrent à vous et bénéficier éventuellement d’un accompagnement spécifique, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez également consulter :

Audit énergétique

ISO 50 001

Références :

Fiche conseil :

Conseils pour une RSE au service du tertiaire