Nouveau décret BEGES - Cabinet Lamy Environnement

Le 1^er juillet 2022, un nouveau décret[1] sur les obligations en matière de réalisation d’un BEGES (Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre) est paru au JO.

Ce décret élargit le périmètre obligatoire des émissions à comptabiliser, en incluant les émissions indirectes « significatives » qui découlent de l’activité de la personne morale ainsi que de l’usage des biens et services qu’elle produit.

Il s’applique :

Aux entreprises de plus de 500 salariés soumises à la DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière)
Aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
Aux établissements publics de plus de 250 agents.

Remarque : les entreprises de plus de 500 salariés non soumises à la DPEF ne sont pas concernées. Elles peuvent donc continuer à réaliser leur bilan GES réglementaire selon les 2 scopes (émissions directes et émissions indirectes liées à l’énergie).

Ce décret est accompagné d’un nouveau guide pour la réalisation du BEGES, qui permet de préciser ce que sont ces émissions significatives. Il s’agit d’une logique « appliquez ou expliquez » (comply or explain). Différents critères sont proposés pour identifier les émissions significatives, en premier le critère d’ampleur, dont le seuil ne devrait pas être inférieur à 80 %. Cela signifie que l’ensemble des émissions prises en compte doit représenter au moins 80 % des émissions indirectes.

Cela suppose d’avoir une vue d’ensemble des émissions de l’activité, soit grâce à un bilan complet précédent, soit grâce à la connaissance des émissions du secteur d’activité, soit en réalisant une estimation non détaillée (avec un ratio monétaire par exemple) des émissions que l’on considère comme non-significatives.

D’autres critères sont proposés, permettant de considérer des postes peu importants en valeur comme néanmoins significatifs. Il peut s’agir de postes pour lesquels l’organisme a un niveau d’influence élevé, qui ont une importance stratégique élevée, ou encore pouvant motiver les employés à réduire leurs émissions.

Le choix des postes exclus devra être justifié dans la publication du Bilan.

Le Plan de transition publié sur la plateforme numérique de l’Ademe devra préciser :

Les résultats du plan d’action du bilan précédent,
Les actions de réduction pour les émissions directes et indirectes suite au nouveau bilan,
Les objectifs de réduction,
Les moyens pour mettre en œuvre le plan d’action.

Ce décret s’applique immédiatement pour le plan de transition, et à partir du 1^er janvier 2023, pour l’élargissement du périmètre obligatoire, c’est-à-dire que les bilans déposés sur la plateforme numérique de l’Ademe à compter du 1^er janvier 2023 devront respecter ce décret.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338